Facturation Électronique Profession Libérale : Guide 2026
Avocats, médecins, kinés, architectes, consultants... Découvrez vos obligations en matière de facturation électronique et les solutions adaptées à votre activité.
En bref : Les professions libérales sont concernées par la facturation électronique obligatoire. Réception dès septembre 2026, émission dès septembre 2027. Les ventes aux particuliers (B2C) nécessitent l'e-reporting.
📢 Mise à jour juin 2026 : le périmètre de l'annuaire officiel vient d'être élargi avec environ 1,2 million d'entreprises supplémentaires, notamment des professions libérales en BNC, des SCI et des LMNP. Si vous n'étiez pas référencé il y a quelques semaines, revérifiez votre SIREN dans l'annuaire.
1. Quelles Professions Libérales sont Concernées ?
Toutes les professions libérales assujetties à la TVA sont concernées par la réforme de la facturation électronique. Cela inclut les professions réglementées et non réglementées.
⚖️ Professions réglementées
- • Avocats
- • Notaires
- • Experts-comptables
- • Architectes
- • Médecins (actes non remboursés)
- • Chirurgiens-dentistes
- • Kinésithérapeutes
- • Infirmiers libéraux
- • Pharmaciens
- • Vétérinaires
💼 Professions non réglementées
- • Consultants
- • Formateurs
- • Coachs
- • Graphistes / Designers
- • Développeurs freelance
- • Traducteurs
- • Ostéopathes
- • Psychologues
- • Naturopathes
- • Photographes
⚠️ Régime fiscal : BNC
Les professions libérales relèvent généralement du régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Que vous soyez en micro-BNC ou en déclaration contrôlée, vous êtes concerné par la facturation électronique si vous êtes assujetti à la TVA.
2. Calendrier des Obligations
Le calendrier dépend de la taille de votre structure. La plupart des professions libérales sont des TPE/PME.
Toutes les professions libérales doivent être capables de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs. Vous devez disposer d'une PDP ou utiliser le PPF.
PME et micro-entreprises (dont la majorité des professions libérales) doivent émettre leurs factures au format électronique pour leurs clients professionnels (B2B).
💡 Anticipez dès maintenant
Même si l'obligation d'émission n'arrive qu'en 2027, il est recommandé de s'équiper dès 2026 pour la réception. Cela vous laisse le temps de vous familiariser avec les outils.
3. E-Invoicing vs E-Reporting : Le Cas du B2C
Beaucoup de professions libérales travaillent avec des particuliers (B2C). Dans ce cas, ce n'est pas l'e-invoicing qui s'applique, mais l'e-reporting.
| Type de client | Obligation | Ce qui est transmis |
|---|---|---|
| Entreprise française (B2B) | E-invoicing | Facture électronique complète via PDP |
| Particulier (B2C) | E-reporting | Données de transaction à la DGFiP |
| Client étranger | E-reporting | Données de transaction à la DGFiP |
✓ Exemple : Consultant B2B
Un consultant qui facture uniquement des entreprises françaises → E-invoicing obligatoire. Factures transmises via PDP.
✓ Exemple : Ostéopathe B2C
Un ostéopathe qui reçoit des particuliers → E-reporting obligatoire. Données de ventes transmises à la DGFiP.
📚 En savoir plus : Consultez notre article détaillé sur l'e-reporting et les solutions gratuites.
4. Cas Particuliers par Profession
⚖️ Avocats
Les avocats sont soumis au secret professionnel. La facturation électronique doit respecter cette contrainte :
- • Les factures ne doivent pas révéler la nature des affaires traitées
- • Le Conseil National des Barreaux (CNB) travaille sur des solutions adaptées
- • Les honoraires aux particuliers relèvent de l'e-reporting
Solution recommandée : Une PDP qui respecte les exigences de confidentialité de la profession.
🏥 Professionnels de santé (médecins, kinés, infirmiers...)
Les professionnels de santé ont des spécificités liées aux actes remboursés :
- • Actes remboursés par la Sécurité Sociale : exonérés de TVA → pas de facturation électronique B2B
- • Actes non remboursés (dépassements d'honoraires, actes hors nomenclature) : soumis à TVA si > seuil
- • La majorité des actes aux particuliers → e-reporting
Attention : Même exonéré de TVA, l'e-reporting peut s'appliquer pour les données de paiement.
🏛️ Architectes
Les architectes facturent souvent des particuliers (construction de maisons) et des entreprises (projets commerciaux) :
- • Clients particuliers → e-reporting
- • Clients entreprises → e-invoicing
- • Marchés publics → déjà sur Chorus Pro
Avantage : Si vous utilisez déjà Chorus Pro pour les marchés publics, vous êtes familier avec la facturation électronique.
💻 Consultants et freelances
Les consultants et freelances sont généralement en B2B :
- • Facturation à des entreprises françaises → e-invoicing
- • Clients étrangers → e-reporting
- • Micro-entrepreneurs en franchise de TVA → e-reporting uniquement
Conseil : Choisissez une PDP qui s'intègre à vos outils existants (comptabilité, CRM).
🧘 Praticiens bien-être (ostéopathes, psychologues, coachs...)
Ces professions travaillent majoritairement avec des particuliers :
- • Clientèle B2C → e-reporting obligatoire
- • Souvent en micro-entreprise ou franchise de TVA
- • Besoin d'une solution simple et économique
Solution idéale : Une PDP gratuite comme Tiime ou Abby qui gère l'e-reporting automatiquement.
5. Solutions Recommandées pour Professions Libérales
Voici les PDP les plus adaptées aux professions libérales, selon votre profil et vos besoins.
Indy
Spécialiste BNCIndy est spécialisé dans les professions libérales et le régime BNC. Comptabilité automatisée, déclarations fiscales (2035, 2042-C-PRO) et facturation électronique.
- ✓ Comptabilité BNC automatisée
- ✓ Déclaration 2035 intégrée
- ✓ E-invoicing + E-reporting
- ✓ Compte pro gratuit inclus
- ✓ Support réactif
- ✓ À partir de 0€/mois
Tiime
100% GratuitTiime est entièrement gratuit et inclut la facturation électronique, l'e-reporting et la comptabilité. Parfait pour les professions libérales qui veulent une solution sans frais.
- ✓ Facturation illimitée gratuite
- ✓ E-reporting B2C inclus
- ✓ Comptabilité gratuite
- ✓ Connexion bancaire
- ✓ Devis et factures
- ✓ Application mobile
Abby
Partenaire URSSAFAbby est partenaire officiel de l'URSSAF. Idéal pour les micro-entrepreneurs et les services à la personne. Facturation électronique et e-reporting gratuits.
- ✓ Déclaration URSSAF intégrée
- ✓ E-reporting B2C gratuit
- ✓ Services à la personne
- ✓ Attestation fiscale SAP
- ✓ Suivi du CA
- ✓ Offre gratuite disponible
Pennylane
Comptabilité avancéePennylane combine comptabilité et facturation dans une plateforme moderne. Idéal pour les professions libérales qui travaillent avec un expert-comptable.
- ✓ Comptabilité temps réel
- ✓ Collaboration expert-comptable
- ✓ PDP agréée DGFiP
- ✓ Rapprochement bancaire auto
- ✓ Tableaux de bord
- ✓ À partir de 14€/mois
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Accéder au comparateur6. FAQ - Questions Fréquentes
Les micro-entrepreneurs en profession libérale sont-ils concernés ?
Oui, les micro-entrepreneurs sont concernés. Même en franchise de TVA, ils doivent faire de l'e-reporting pour leurs ventes B2C. L'obligation d'émission s'applique à partir de septembre 2027.
Je suis médecin, suis-je concerné par la facturation électronique ?
Les actes remboursés par la Sécurité Sociale sont exonérés de TVA et ne sont pas concernés par l'e-invoicing B2B. En revanche, l'e-reporting peut s'appliquer pour les données de paiement des actes aux particuliers. Les dépassements d'honoraires et actes non remboursés peuvent être soumis à TVA selon votre situation.
Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?
L'e-invoicing concerne les factures B2B entre entreprises françaises : la facture complète est transmise via une PDP. L'e-reporting concerne les ventes B2C (particuliers) et internationales : seules les données de transaction sont transmises à l'administration fiscale.
Existe-t-il des solutions gratuites pour les professions libérales ?
Oui ! Plusieurs PDP proposent des offres gratuites adaptées aux professions libérales : Tiime (100% gratuit), Abby (offre gratuite), et Indy (offre de base gratuite).
Comment gérer le secret professionnel (avocats, médecins) ?
Les factures électroniques ne doivent pas révéler d'informations couvertes par le secret professionnel. Les ordres professionnels (CNB pour les avocats, Ordre des médecins) travaillent avec la DGFiP pour définir des modalités adaptées. Les PDP doivent garantir la confidentialité des données.
Que risque-t-on en cas de non-conformité ?
Des sanctions financières sont prévues : 50€ par facture non conforme (plafonné à 15 000€/an) et 500€ par transmission e-reporting manquante (plafonné à 15 000€/an), montants relevés par la loi de finances 2026. Il est donc important de s'équiper avant les échéances.
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