Débours et Facturation Électronique 2026 : Êtes-vous Concerné ?
Bonne nouvelle : les débours ne sont pas concernés par la réforme de facturation électronique. Voici pourquoi et comment les traiter correctement.
Mis à jour : Avril 2026 (source : DGFiP, Article 267 CGI)
1. Qu'est-ce qu'un Débours ?
Un débours est une somme que vous avancez au nom et pour le compte de votre client. Vous agissez comme simple intermédiaire : la dépense ne vous concerne pas, vous l'avancez temporairement et vous vous faites rembourser au centime près.
📌 Définition légale (Article 267-II-2 CGI)
Les débours sont des "sommes remboursées aux intermédiaires qui effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants".
Exemples concrets de débours
⚖️ Avocats / Notaires
- • Droits d'enregistrement
- • Timbres fiscaux
- • Frais de greffe
- • Honoraires d'huissier
- • Frais de publicité légale
🎨 Prestataires / Artisans
- • Achat de matériaux spécifiques
- • Location d'équipement pour le client
- • Frais de livraison au nom du client
- • Fournitures commandées pour le client
⚠️ Ce qui n'est PAS un débours
- • Vos frais de déplacement pour aller chez le client
- • Vos frais de repas lors d'une mission
- • Vos fournitures de bureau habituelles
- • Tout ce qui est une charge d'exploitation de votre activité
2. Débours et Facturation Électronique 2026
✓ Les débours ne sont PAS concernés par la réforme
Les débours sont exclus de la base d'imposition TVA (article 267-II-2 CGI). Ils ne constituent pas une opération taxable et ne sont donc pas soumis aux obligations de facturation électronique.
Source : Confirmation DGFiP lors des webinaires de préparation à la réforme (2026).
Pourquoi les débours sont exclus ?
Pas de chiffre d'affaires : Les débours ne sont pas des recettes pour vous, juste un transit de fonds.
Pas de TVA : Les débours sont exclus de la base d'imposition TVA si les conditions sont respectées.
Pas de facture au sens fiscal : Une note de débours n'est pas une facture, c'est une demande de remboursement.
En pratique pour 2026
| Document | Facturation électronique ? |
|---|---|
| Facture d'honoraires | ✓ Oui, obligatoire via PA |
| Note de débours | ✗ Non concernée |
| Refacturation de frais (avec marge) | ✓ Oui, obligatoire via PA |
3. Les 4 Conditions pour Qualifier un Débours
Pour que les sommes remboursées soient exclues de la base d'imposition TVA, 4 conditions cumulatives doivent être remplies (BOFiP BOI-TVA-BASE-10-20-40-30) :
Mandat préalable et explicite
Vous devez agir en vertu d'un mandat du client, au nom et pour son compte. Pour les avocats et notaires, cette condition est présumée remplie dans le cadre de leur activité réglementée.
Reddition de compte exacte
Vous devez rendre compte exactement au client de l'engagement et du montant des dépenses. Le remboursement doit être au centime près, sans marge.
Comptabilisation en comptes de passage
Les dépenses doivent être enregistrées dans des comptes de passage (classe 4, généralement compte 467), pas en charges ni en produits.
Justification auprès de l'administration
Vous devez pouvoir justifier la nature et le montant exact des débours auprès du service des impôts. Conservez tous les justificatifs originaux.
⚠️ Attention
Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, les sommes remboursées sont considérées comme une refacturation de frais et doivent être soumises à la TVA (et donc à la facturation électronique).
4. Débours vs Refacturation de Frais
La distinction est cruciale pour la TVA et la facturation électronique :
| Critère | Débours | Refacturation de frais |
|---|---|---|
| Au nom de qui ? | Au nom du client | En votre nom |
| Facture originale | Au nom du client | À votre nom |
| Marge possible ? | Non, remboursement exact | Oui, marge autorisée |
| TVA | Exclue de la base | Soumise à TVA |
| Chiffre d'affaires | Non inclus | Inclus |
| Facturation électronique 2026 | Non concerné | Obligatoire |
💡 Exemple pratique
Un avocat avance 500€ de droits d'enregistrement pour son client :
- Débours : La quittance est au nom du client, l'avocat demande le remboursement exact de 500€ via une note de débours. Pas de TVA, pas de facturation électronique.
- Refacturation : L'avocat paie en son nom et refacture 500€ + TVA au client. Soumis à la facturation électronique.
5. Comment Comptabiliser les Débours ?
Les débours doivent être comptabilisés dans des comptes de passage (classe 4), jamais en charges ou produits.
Schéma comptable
1. Avance du débours
2. Remboursement par le client
📌 Point clé
Le compte 467 "Autres comptes débiteurs ou créditeurs" est soldé à zéro une fois le remboursement reçu. Les débours n'impactent ni votre résultat ni votre chiffre d'affaires.
6. Modèle de Note de Débours
Une note de débours n'est pas une facture. Elle doit contenir les éléments suivants :
NOTE DE DÉBOURS
N° [Numéro] - Date : [JJ/MM/AAAA]
Émetteur
[Votre nom / Raison sociale]
[Adresse]
SIRET : [Numéro]
Client
[Nom du client]
[Adresse du client]
Objet
Remboursement des frais avancés au nom et pour le compte du client dans le cadre de [description de la mission/dossier].
| Description | Date | Montant TTC |
|---|---|---|
| [Ex: Droits d'enregistrement] | [Date] | [Montant]€ |
| [Ex: Frais de greffe] | [Date] | [Montant]€ |
| Total à rembourser | [Total]€ | |
Pièces justificatives jointes : [Liste des justificatifs]
Ces sommes ont été avancées au nom et pour le compte du client conformément à l'article 267-II-2 du CGI. Elles ne sont pas soumises à la TVA.
⚠️ Important
Joignez toujours les justificatifs originaux (ou copies) à la note de débours. Le client doit pouvoir vérifier et, s'il est assujetti à la TVA, déduire la TVA incluse dans ces débours.
7. FAQ
Les débours doivent-ils passer par une PA en 2026 ?
Non. Les débours ne sont pas des factures au sens fiscal. Ils sont exclus de la base d'imposition TVA et ne sont donc pas concernés par les obligations de facturation électronique. Vous pouvez continuer à envoyer vos notes de débours par email ou courrier.
Puis-je ajouter une marge sur les débours ?
Non. Si vous ajoutez une marge, ce n'est plus un débours mais une refacturation de frais. Vous devrez alors appliquer la TVA et émettre une facture électronique via une PA à partir de septembre 2026.
Comment traiter les débours en micro-entreprise ?
En micro-entreprise, les débours ne sont pas inclus dans votre chiffre d'affaires et ne comptent pas pour les seuils. Vous devez établir un mandat de débours avec votre client et conserver tous les justificatifs. La facture originale doit être au nom du client.
Faut-il un mandat écrit pour chaque débours ?
Un mandat explicite est recommandé. Pour les professions réglementées (avocats, notaires), le mandat est présumé dans le cadre de l'activité. Pour les autres, un mandat de débours écrit sécurise la relation et évite les contestations.
Puis-je récupérer la TVA sur les débours ?
Non, vous ne pouvez pas. C'est le client qui est l'acheteur réel. Si le client est assujetti à la TVA, c'est lui qui pourra déduire la TVA incluse dans les débours, à condition que vous lui transmettiez les justificatifs originaux.
En résumé
✓ Les débours sont des frais avancés au nom et pour le compte du client
✓ Ils sont exclus de la base d'imposition TVA (article 267-II-2 CGI)
✓ Ils ne sont pas concernés par la facturation électronique 2026
✓ 4 conditions cumulatives : mandat, reddition de compte, comptes de passage, justificatifs
✓ Si vous ajoutez une marge, ce n'est plus un débours mais une refacturation soumise à TVA
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