Facturation Électronique Association Loi 1901 : Guide Complet 2026
Votre association est-elle concernée par la réforme de la facturation électronique ? La réponse dépend de votre situation fiscale vis-à-vis de la TVA, pas de votre statut juridique.
Mis à jour : Avril 2026 (source : DGFiP)
1. Mon Association est-elle Concernée ?
La réponse courte : cela dépend de votre assujettissement à la TVA, pas de votre statut d'association loi 1901.
📌 La règle clé
Seules les associations assujetties à la TVA sont concernées par la facturation électronique obligatoire. Le statut "association loi 1901" en lui-même n'est pas un critère.
✓ Non concernée
Votre association n'est pas concernée si :
- • Activités exclusivement non lucratives
- • Pas d'assujettissement à la TVA
- • Uniquement des cotisations et dons
⚠ Concernée
Votre association est concernée si :
- • Activités lucratives soumises à TVA
- • Ventes de biens ou services taxables
- • Assujettie même en franchise de TVA
2. Les 3 Cas de Figure (Source DGFiP)
Association non assujettie à la TVA
Activités exclusivement non lucratives, ou activités lucratives accessoires inférieures à 80 011€ (seuil 2025).
Obligations : Aucune. Pas d'émission, pas de réception obligatoire.
L'association n'apparaît pas dans l'annuaire DGFiP et ne peut pas s'y inscrire.
Option volontaire : Peut choisir de recevoir via une PA (adresse alternative).
Association assujettie mais exonérée de TVA
Activité lucrative > 80 011€ mais relevant d'une exonération prévue aux articles 261 à 261 E du CGI : enseignement, formation professionnelle continue, secteur social, location nue à usage d'habitation...
Obligations :
- • Réception obligatoire dès le 1er septembre 2026
- • Pas d'obligation d'émission
- • Pas d'e-reporting
Association assujettie et redevable de la TVA
Activité lucrative principale ne bénéficiant d'aucune exonération. L'association collecte et reverse la TVA.
Obligations complètes :
- • Réception obligatoire dès le 1er septembre 2026
- • Émission obligatoire : sept. 2026 (ETI/GE) ou sept. 2027 (TPE/PME)
- • E-reporting obligatoire selon le même calendrier
💡 Comment savoir dans quel cas je suis ?
Vérifiez si votre association figure dans l'annuaire DGFiP. Si oui, vous êtes concernée (cas 2 ou 3). Si non, vous êtes probablement dans le cas 1.
3. Quelles Obligations Concrètes ?
Si votre association est assujettie à la TVA, voici ce qui vous attend :
| Type de transaction | Obligation |
|---|---|
| Factures à des entreprises (B2B) | E-invoicing obligatoire |
| Factures à des particuliers (B2C) | E-reporting obligatoire |
| Réception de factures fournisseurs | Réception électronique obligatoire |
| Cotisations des membres | Non concerné (pas une facture) |
| Dons et subventions | Non concerné |
💡 Bon à savoir
Les cotisations ne sont pas des factures et ne sont donc pas concernées par la réforme. De même pour les reçus fiscaux (dons) qui ne sont pas des factures au sens fiscal.
4. Calendrier pour les Associations
Les associations assujetties à la TVA suivent le même calendrier que les autres entreprises :
Toutes les associations assujetties (cas 2 et 3) doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une PA. Obligation de choisir une plateforme agréée.
Les associations de type ETI ou grande entreprise (cas 3) doivent émettre leurs factures au format électronique.
Toutes les autres associations assujetties et redevables (cas 3, taille TPE/PME) doivent émettre leurs factures au format électronique.
⚠️ Nouvelles mentions obligatoires dès septembre 2026
4 nouvelles mentions sur les factures : numéro SIREN du destinataire, catégorie de l'opération (vente/prestation/mixte), option pour la TVA sur les débits, adresse de livraison si différente.
⚠️ Sanctions prévues
La loi de finances 2026 prévoit 500€ si l'entité ne régularise pas dans les 3 mois suivant une mise en demeure, puis 1 000€ par période de 3 mois supplémentaire. L'administration a toutefois annoncé une phase d'appropriation distinguant bonne et mauvaise foi.
5. Solutions Gratuites pour Associations
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6. FAQ - Questions Fréquentes
Notre association ne facture que des cotisations, sommes-nous concernés ?
Non. Les cotisations ne sont pas des factures au sens fiscal. Si votre association ne réalise aucune activité commerciale soumise à TVA, vous n'êtes pas concerné par la réforme.
Nous organisons une buvette lors d'événements, sommes-nous concernés ?
Probablement non. Les manifestations de bienfaisance (6 maximum par an) sont exonérées de TVA. Si ces activités restent accessoires et exonérées, vous n'êtes pas concerné. En cas de doute, consultez votre expert-comptable.
Notre association est en franchise de TVA, sommes-nous concernés ?
Cela dépend. Si votre activité lucrative dépasse 80 011€ mais bénéficie d'une exonération (formation, enseignement, social...), vous êtes dans le cas 2 : réception obligatoire uniquement. Si vous êtes redevable de la TVA (même en franchise car sous le seuil de 91 900€), vous êtes dans le cas 3 avec toutes les obligations.
Notre association fait de la formation professionnelle, sommes-nous concernés ?
Cas 2. La formation professionnelle continue est exonérée de TVA (article 261 du CGI). Vous êtes assujettie mais exonérée : obligation de réception uniquement dès septembre 2026, pas d'émission ni d'e-reporting.
Les reçus fiscaux pour les dons sont-ils concernés ?
Non. Les reçus fiscaux (CERFA) ne sont pas des factures. Ils ne sont pas concernés par la réforme de la facturation électronique.
Quel logiciel gratuit pour une association ?
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