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Facturation Électronique Auto-Entrepreneur Sans TVA : Êtes-vous Concerné ?

Vous êtes auto-entrepreneur en franchise de TVA et vous pensez ne pas être concerné par la réforme ? Détrompez-vous : vous êtes bien concerné.

⚠️ Point clé : Même si vous ne facturez pas la TVA (mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"), vous êtes assujetti à la TVA et donc concerné par la réforme de la facturation électronique.

1. Suis-je Concerné Sans TVA ?

✓ OUI, vous êtes concerné

Si vous êtes auto-entrepreneur en franchise en base de TVA (le cas par défaut), vous êtes concerné par la facturation électronique obligatoire, même si vous ne facturez pas la TVA à vos clients.

C'est la confusion la plus courante : beaucoup d'auto-entrepreneurs pensent que "pas de TVA = pas concerné". C'est faux.

La réforme s'applique à tous les assujettis à la TVA, ce qui inclut les auto-entrepreneurs en franchise de base. Vous êtes assujetti, mais simplement non redevable (vous ne collectez pas la TVA).

2. Assujetti vs Redevable : La Différence Clé

Assujetti à la TVA

Vous exercez une activité économique de manière indépendante. C'est le cas de tous les auto-entrepreneurs (sauf exceptions).

→ Concerné par la réforme

Redevable de la TVA

Vous collectez et reversez la TVA à l'État. Ce n'est pas le cas des auto-entrepreneurs en franchise de base.

→ Pas le critère de la réforme

💡 En clair

La réforme vise les assujettis, pas les redevables. Vous pouvez être assujetti sans être redevable (c'est votre cas en franchise de TVA). Vous êtes donc concerné.

3. Mes Obligations Concrètes

En tant qu'auto-entrepreneur sans TVA, voici ce que vous devrez faire :

Type de transaction	Obligation	Échéance
Recevoir des factures de fournisseurs (B2B)	E-invoicing	1er sept. 2026
Émettre des factures à des pros (B2B)	E-invoicing	1er sept. 2027
Ventes à des particuliers (B2C)	E-reporting	1er sept. 2027

✓ Bonne nouvelle

Vous n'avez pas besoin de changer votre façon de facturer dès maintenant. Mais vous devez choisir une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) avant septembre 2026 pour être en mesure de recevoir des factures électroniques.

4. Calendrier pour les Auto-Entrepreneurs

1er sept. 2026 Réception obligatoire

Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs. Cela implique d'avoir choisi une PDP et d'être inscrit dans l'annuaire.

1er sept. 2027 Émission obligatoire

Vous devez émettre vos factures au format électronique pour vos clients professionnels (B2B) et transmettre les données de vos ventes B2C via e-reporting.

5. Solutions Gratuites Recommandées

Plusieurs PDP proposent des offres gratuites pour les auto-entrepreneurs, y compris ceux en franchise de TVA :

Tiime

100% Gratuit

Solution complète et entièrement gratuite pour les auto-entrepreneurs. Facturation illimitée, gestion sans TVA native, et PDP agréée incluse.

✓ Facturation sans TVA (mention art. 293 B automatique)
✓ PDP agréée DGFiP
✓ Devis et factures illimités
✓ Application mobile

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Gratuit

Comptabilité automatisée avec facturation incluse. Parfait pour les auto-entrepreneurs qui veulent aussi gérer leur comptabilité.

✓ Factures sans TVA avec mention légale
✓ PDP agréée DGFiP
✓ Comptabilité automatique
✓ Déclaration URSSAF facilitée

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6. Les Seules Exceptions

Certains auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par l'émission de factures électroniques (mais restent concernés par la réception) :

Activités exonérées de TVA (article 261-4 du CGI)

• Professions médicales et paramédicales : médecins, infirmiers, kinés, ostéopathes, psychologues...
• Enseignement et formation : professeurs particuliers, formateurs...
• Certaines activités spécifiques : service postal universel, travaux sur monuments...

⚠️ Attention

Même si votre activité principale est exonérée, vos activités annexes peuvent être concernées. Par exemple, un médecin qui vend des compléments alimentaires devra émettre des factures électroniques pour ces ventes.

7. FAQ - Questions Fréquentes

Je facture uniquement des particuliers, suis-je concerné ?

Oui, mais différemment. Pour les ventes B2C (particuliers), vous n'utilisez pas l'e-invoicing mais l'e-reporting : vous transmettez les données de vos ventes à l'administration via votre PDP. Vous devez aussi pouvoir recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs.

Puis-je continuer à envoyer des factures PDF par email ?

Non, à partir de septembre 2027. Un simple PDF envoyé par email n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Vous devrez utiliser un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis via une PDP.

Combien ça va me coûter ?

Potentiellement rien. Des solutions comme Tiime et Indy proposent des offres gratuites pour les auto-entrepreneurs avec PDP incluse.

La mention "TVA non applicable" reste-t-elle obligatoire ?

Oui. La mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" reste obligatoire sur vos factures. Les logiciels de facturation comme Tiime et Indy l'ajoutent automatiquement.

Que se passe-t-il si je ne suis pas prêt ?

Des sanctions sont prévues : 50€ par facture non conforme (plafonné à 15 000€ par an, montant relevé par la loi de finances 2026). Mais surtout, vous ne pourrez plus recevoir de factures de vos fournisseurs ni facturer vos clients professionnels.

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