Facture Acquittée : Définition et Modèle
Tout savoir sur la facture acquittée : définition, comment l'établir, mentions obligatoires et valeur juridique.
1. Qu'est-ce qu'une Facture Acquittée ?
Définition : Une facture acquittée est une facture sur laquelle le fournisseur a apposé une mention indiquant que le paiement a été reçu. Elle sert de preuve de paiement pour le client.
Le terme "acquitter" signifie reconnaître officiellement qu'une dette a été payée. Lorsqu'un fournisseur acquitte une facture, il certifie avoir reçu le règlement correspondant.
✓ Facture acquittée
- • Paiement reçu et confirmé
- • Mention "Acquittée" + date
- • Signature du fournisseur
- • Vaut preuve de paiement
✗ Facture non acquittée
- • Paiement en attente
- • Aucune mention de règlement
- • Constitue une créance
- • Peut faire l'objet de relance
2. Quand Utiliser une Facture Acquittée ?
La facture acquittée est utile dans plusieurs situations :
📋 Demande de remboursement
Pour obtenir le remboursement de frais professionnels (mutuelle, assurance, employeur), une facture acquittée prouve que vous avez effectivement payé.
🏠 Travaux et rénovation
Pour bénéficier d'aides (MaPrimeRénov', CEE) ou de crédits d'impôt, les organismes exigent souvent une facture acquittée comme justificatif.
⚖️ Litige ou contentieux
En cas de désaccord avec un fournisseur, la facture acquittée constitue une preuve juridique du paiement effectué.
📊 Comptabilité et audit
Pour justifier les dépenses lors d'un contrôle fiscal ou d'un audit, la facture acquittée apporte une preuve supplémentaire.
3. Mentions Obligatoires sur une Facture Acquittée
Pour être valable, une facture acquittée doit comporter les éléments suivants :
Mentions d'acquittement
- 1 La mention "Acquittée" ou "Payée"
Écrite clairement sur la facture
- 2 La date du paiement
Date à laquelle le règlement a été reçu
- 3 Le mode de paiement
Virement, chèque, carte bancaire, espèces...
- 4 La signature ou le cachet du fournisseur
Authentifie l'acquittement
💡 Bon à savoir
La facture acquittée doit également contenir toutes les mentions obligatoires d'une facture standard : identité des parties, numéro de facture, détail des prestations, montants HT/TTC, etc.
4. Comment Acquitter une Facture ?
Deux méthodes pour acquitter une facture :
Méthode manuelle
- 1. Imprimez ou récupérez la facture originale
- 2. Apposez la mention "ACQUITTÉE" ou "PAYÉE"
- 3. Ajoutez la date de paiement
- 4. Indiquez le mode de règlement
- 5. Signez et/ou apposez votre cachet
Via un logiciel de facturation
Les logiciels de facturation modernes permettent de marquer automatiquement une facture comme acquittée :
- ✓ Enregistrez le paiement reçu
- ✓ Le statut passe à "Payée"
- ✓ Générez un duplicata avec mention
- ✓ Envoyez au client si nécessaire
5. Valeur Juridique de la Facture Acquittée
Preuve de paiement
La facture acquittée constitue une preuve de paiement reconnue juridiquement. Elle peut être utilisée en cas de litige pour démontrer que le règlement a bien été effectué.
Valeur probante
En droit français, la facture acquittée a une valeur probante. Cependant, elle peut être contestée si le fournisseur prouve qu'il n'a pas reçu le paiement (erreur, fraude).
Conservation
Comme toute facture, la facture acquittée doit être conservée 10 ans (obligation fiscale). Elle fait partie des pièces comptables justificatives.
⚠️ Attention
Une facture acquittée ne remplace pas un relevé bancaire ou un reçu de paiement. Pour une preuve irréfutable, conservez également vos relevés de compte montrant le débit.
6. Modèle de Facture Acquittée
Voici un exemple de mention d'acquittement à apposer sur une facture :
✓ ACQUITTÉE
Facture réglée le [DATE]
Mode de paiement : [VIREMENT / CHÈQUE / CB / ESPÈCES]
(Référence : [N° de chèque ou référence virement si applicable])
Signature / Cachet du fournisseur :
Créez vos factures facilement
Utilisez notre générateur de factures gratuit pour créer des factures professionnelles que vous pourrez ensuite acquitter.
Créer une facture7. FAQ
Quelle est la différence entre facture acquittée et reçu ?
La facture acquittée est la facture originale sur laquelle on ajoute une mention de paiement. Le reçu (ou quittance) est un document séparé attestant du paiement. Les deux ont une valeur probante similaire.
Le fournisseur est-il obligé d'acquitter ma facture ?
Oui, sur demande du client. L'article 1342-7 du Code civil prévoit que le créancier qui reçoit un paiement doit en donner quittance si le débiteur le demande. Le fournisseur ne peut pas refuser d'acquitter une facture payée.
Peut-on acquitter une facture électronique ?
Oui, une facture électronique peut être acquittée. Le fournisseur peut générer une nouvelle version du PDF avec la mention d'acquittement, ou utiliser une signature électronique. Avec la facturation électronique 2026, le statut de paiement sera automatiquement tracé.
Comment demander une facture acquittée à un fournisseur ?
Envoyez un email ou courrier au fournisseur en précisant : le numéro de facture, la date et le montant du paiement, et votre demande d'acquittement. Joignez si possible une preuve de paiement (relevé bancaire). Le fournisseur doit vous répondre dans un délai raisonnable.
Une facture acquittée est-elle obligatoire pour les impôts ?
Non, l'administration fiscale n'exige pas systématiquement une facture acquittée. Une facture standard accompagnée d'un relevé bancaire suffit généralement. Cependant, pour certaines aides (MaPrimeRénov', crédit d'impôt), une facture acquittée peut être demandée.
Gérez vos factures simplement
Utilisez un logiciel de facturation pour créer, envoyer et suivre le paiement de vos factures automatiquement.