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Mentions Obligatoires Facture 2026

Liste complète des mentions obligatoires sur une facture en France, incluant les nouvelles exigences de la facturation électronique 2026.

Nouveauté 2026 : La réforme de la facturation électronique introduit de nouvelles mentions obligatoires. Les factures devront être émises au format Factur-X via une PDP agréée.

1. Mentions Générales Obligatoires

Toute facture émise entre professionnels (B2B) doit comporter un ensemble de mentions obligatoires définies par le Code de commerce et le Code général des impôts.

Mention	Détail
Numéro de facture	Unique, basé sur une séquence chronologique continue
Date d'émission	Date à laquelle la facture est établie
Date de la vente/prestation	Si différente de la date d'émission
Date d'échéance	Date limite de paiement

2. Informations sur le Vendeur

✓ Identité

• Dénomination sociale ou nom
• Forme juridique (SARL, SAS, EI...)
• Capital social (si société)
• Adresse du siège social

✓ Immatriculations

• SIREN (9 chiffres)
• SIRET (14 chiffres) - recommandé
• N° RCS + ville du greffe (si commerçant)
• N° RM (si artisan)
• N° TVA intracommunautaire

3. Informations sur le Client

✓
Nom ou dénomination sociale
Raison sociale complète pour les entreprises
✓
Adresse de facturation
Adresse complète du client
✓
Adresse de livraison
Si différente de l'adresse de facturation
✓
N° TVA intracommunautaire du client
Obligatoire si montant HT ≥ 150€ et client assujetti à la TVA
★
SIREN du client (nouveau 2026)
Obligatoire pour la facturation électronique B2B

4. Détail des Produits/Services

Élément	Obligatoire	Exemple
Désignation	Oui	"Prestation de conseil"
Quantité	Oui	5 heures, 10 unités
Prix unitaire HT	Oui	100,00 €
Taux de TVA	Oui	20%, 10%, 5,5%, 2,1%
Remises/rabais	Si applicable	-10% remise fidélité
Total HT par ligne	Oui	500,00 €

5. Mentions TVA

Récapitulatif TVA obligatoire

• Total HT par taux de TVA
• Montant de TVA par taux
• Total TTC de la facture

Mentions spéciales TVA

• Franchise de TVA : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
• Autoliquidation : "Autoliquidation de la TVA par le preneur"
• Exonération : Référence à l'article d'exonération applicable
• TVA sur marge : "Régime de la marge - TVA non déductible"

6. Nouvelles Mentions 2026

🆕 Mentions ajoutées par la réforme

SIREN du client (B2B)

Pour les factures entre professionnels, le numéro SIREN du client devient obligatoire pour permettre le routage via l'annuaire centralisé.

Numéro d'identification unique

Chaque facture électronique reçoit un identifiant unique attribué par la PDP, garantissant la traçabilité.

Catégorie de l'opération

Code indiquant le type d'opération : livraison de biens, prestation de services, mixte.

Option de paiement de la TVA sur les débits

Si applicable, mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.

Format Factur-X obligatoire

À partir de septembre 2026, les factures B2B devront être au format Factur-X (PDF + XML) et transmises via une PDP agréée.

En savoir plus sur le format Factur-X →

7. Mentions Obligatoires Facture Auto-Entrepreneur

Les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) ont des mentions spécifiques à ajouter sur leurs factures :

Mentions spécifiques

✓
"TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
Obligatoire si en franchise de TVA
✓
"EI" ou "Entrepreneur individuel"
Mention du statut juridique
✓
Numéro SIREN
Identifiant de l'entreprise (9 chiffres)
✓
Adresse de domiciliation
Adresse professionnelle déclarée

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8. Sanctions en Cas d'Oubli

Amendes applicables

15 € par mention manquante ou inexacte, plafonné à 25% du montant de la facture
75 000 € amende maximale pour une personne physique (150 000 € pour une personne morale)

En cas de récidive dans les 2 ans, les amendes peuvent être doublées.

9. FAQ

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

Les mentions obligatoires incluent : identité du vendeur et de l'acheteur (nom, adresse, SIREN), numéro de facture, date, désignation des produits/services, quantités, prix unitaire HT, taux de TVA, montant total HT et TTC, date d'échéance de paiement.

Quelle mention pour une facture sans TVA ?

Si vous êtes en franchise de TVA (micro-entreprise sous les seuils), vous devez indiquer : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Cette mention est obligatoire et doit figurer sur chaque facture.

Le SIRET est-il obligatoire sur une facture ?

Le SIREN (9 chiffres) est obligatoire. Le SIRET (14 chiffres = SIREN + NIC) est recommandé car il identifie précisément l'établissement. À partir de 2026, le SIREN du client sera également obligatoire pour les factures B2B.

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires en 2026 ?

La réforme 2026 ajoute : le SIREN du client (B2B), un identifiant unique de facture attribué par la PDP, la catégorie de l'opération, et l'option TVA sur les débits si applicable. Les factures devront être au format Factur-X.

Comment être sûr que mes factures sont conformes ?

Utilisez un logiciel de facturation conforme comme Tiime ou Indy, qui sont des PDP agréées. Ces outils génèrent automatiquement des factures avec toutes les mentions obligatoires et au bon format.

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