Facture d'Acompte : Définition, TVA et Modèle
Tout ce qu'il faut savoir sur la facture d'acompte : à quoi elle sert, quand elle est obligatoire, comment gérer la TVA, les mentions à inclure et un exemple de modèle.
Mis à jour en juin 2026 - Sources : impots.gouv.fr, BOFiP, articles 269 et 289 du CGI
En bref : la facture d'acompte est obligatoire dès qu'un acompte est encaissé. Elle est soumise à TVA (sur les services comme sur les biens depuis 2023) et doit être déduite sur la facture de solde finale.
1. Qu'est-ce qu'une Facture d'Acompte ?
Une facture d'acompte est une facture émise lorsqu'un client verse une partie du montant d'une commande avant la livraison du bien ou l'exécution complète de la prestation. Elle matérialise le paiement partiel anticipé convenu, souvent au moment de la commande ou de la signature du devis.
Contrairement au devis ou à la facture proforma (documents commerciaux provisoires), la facture d'acompte est une véritable pièce comptable : elle est numérotée, enregistrée en comptabilité et soumise à TVA.
2. La Facture d'Acompte est-elle Obligatoire ?
Oui. En application de l'article 289 du Code général des impôts (CGI), tout professionnel qui encaisse un acompte auprès d'un client assujetti doit lui délivrer une facture d'acompte. Cette obligation s'applique :
- • dès la perception de l'acompte (et non à la livraison) ;
- • que l'acompte porte sur une prestation de services ou une livraison de biens ;
- • même pour un montant partiel ou un premier versement.
À noter : pour les ventes aux particuliers (B2C), la facture n'est obligatoire que sur demande du client ou au-delà de certains seuils, mais l'acompte reste soumis aux mêmes règles de TVA.
3. La TVA sur l'Acompte
C'est le point le plus important. La TVA doit en principe figurer sur la facture d'acompte, mais le moment où elle devient exigible dépend de la nature de l'opération.
| Type d'opération | Exigibilité de la TVA | TVA sur l'acompte ? |
|---|---|---|
| Prestations de services | À l'encaissement (sauf option pour les débits) | Oui, dès l'acompte |
| Livraisons de biens | Depuis le 1er janvier 2023, à l'encaissement de l'acompte | Oui, dès l'acompte |
💡 Changement important depuis 2023
Avant 2023, la TVA sur une livraison de biens n'était exigible qu'à la livraison, pas sur l'acompte. Depuis le 1er janvier 2023 (transposition d'une directive européenne), la TVA est exigible dès l'encaissement de l'acompte, pour les biens comme pour les services. En 2026, l'acompte est donc presque toujours soumis à TVA.
4. Mentions Obligatoires
La facture d'acompte reprend les mentions obligatoires d'une facture classique, avec quelques spécificités :
- ✓ Date d'émission de la facture
- ✓ Numéro unique et séquentiel (même série que vos factures)
- ✓ Identité du vendeur : nom, adresse, SIREN/SIRET, n° de TVA intracommunautaire
- ✓ Identité et adresse du client
- ✓ Désignation de la commande / prestation concernée
- ✓ Montant HT de l'acompte, taux et montant de TVA, montant TTC
- ✓ La mention « Acompte »
- ✓ Conditions et date de règlement
Le détail des quantités et prix unitaires n'est pas exigé sur la facture d'acompte s'il n'est pas encore connu : il figurera sur la facture de solde.
5. Exemple et Modèle de Facture d'Acompte
Exemple : commande de 3 000 € HT avec un acompte de 30 % (TVA 20 %).
VOTRE ENTREPRISE
12 rue Exemple, 75000 Paris
SIRET 123 456 789 00012 - TVA FR12345678900
FACTURE D'ACOMPTE
N° 2026-0042
Date : 09/06/2026
| Désignation | HT | TVA 20% | TTC |
|---|---|---|---|
| Acompte 30 % sur commande n° CMD-2026-018 | 900,00 € | 180,00 € | 1 080,00 € |
Total HT : 900,00 €
TVA (20 %) : 180,00 €
Net à payer (acompte) : 1 080,00 € TTC
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6. La Facture de Solde
Une fois la prestation réalisée ou le bien livré, vous émettez la facture de solde (ou facture définitive). Elle doit :
- • reprendre le montant total de la commande (HT, TVA, TTC) ;
- • déduire le ou les acomptes déjà facturés (montant HT et TVA) ;
- • référencer les numéros des factures d'acompte correspondantes ;
- • faire apparaître le solde restant dû.
7. Facture d'Acompte et Facturation Électronique
Les factures d'acompte entre professionnels entrent dans le champ de la facturation électronique obligatoire. Comme toute facture B2B, elles devront transiter par une Plateforme Agréée (PDP) :
- • Réception au format électronique obligatoire dès le 1er septembre 2026 ;
- • Émission obligatoire à partir du 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises.
La facture d'acompte et sa facture de solde constituent d'ailleurs l'un des cas d'usage officiels de la facturation électronique : vérifiez que votre plateforme le gère nativement.
8. Outils pour Gérer vos Acomptes
Un bon logiciel de facturation génère automatiquement la facture d'acompte, la déduit sur la facture de solde et gère la TVA. Voici des solutions adaptées, dont des offres gratuites.
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Accéder au comparateur9. FAQ - Questions Fréquentes
La facture d'acompte est-elle obligatoire ?
Oui. Dès qu'un acompte est encaissé auprès d'un client professionnel, le vendeur ou prestataire doit émettre une facture d'acompte (article 289 du CGI). C'est une véritable facture, à comptabiliser et à conserver pendant 10 ans.
Y a-t-il de la TVA sur un acompte ?
Oui dans la grande majorité des cas. Pour les prestations de services, la TVA est exigible à l'encaissement, donc dès le versement de l'acompte. Pour les livraisons de biens, depuis le 1er janvier 2023, la TVA est également exigible dès l'encaissement de l'acompte. La facture d'acompte doit donc mentionner le taux et le montant de TVA.
Quelle est la valeur juridique d'une facture d'acompte ?
La facture d'acompte a la même valeur juridique et comptable qu'une facture classique. Elle engage les deux parties, constitue une pièce comptable obligatoire, ouvre droit à déduction de la TVA pour le client et doit être conservée 10 ans.
Quelle différence entre facture proforma et facture d'acompte ?
La facture proforma est un document commercial provisoire, sans valeur comptable ni fiscale. La facture d'acompte est une vraie facture : elle est numérotée, comptabilisée, soumise à TVA et déduite sur la facture de solde finale.
Comment établir la facture de solde après un acompte ?
La facture définitive (ou facture de solde) reprend le montant total de la commande, puis déduit le ou les acomptes déjà facturés (montant HT et TVA). Elle doit référencer les numéros des factures d'acompte correspondantes.