Cas d'Usage de la Facturation Électronique : la Liste Expliquée
Facture simple, acompte, avoir, autofacturation, sous-traitance, affacturage : les cas d'usage définis par la DGFiP expliqués en français courant, et comment savoir lesquels vous concernent.
Mis à jour en juin 2026 - Sources : spécifications externes DGFiP / AIFE, impots.gouv.fr
En bref : les spécifications externes de la DGFiP décrivent une trentaine de cas d'usage, c'est-à-dire des scénarios de facturation types. La plupart des entreprises n'en utilisent que 2 ou 3. L'essentiel est de vérifier que votre Plateforme Agréée (PA, ex-PDP) gère les vôtres avant le 1er septembre 2026.
1. Qu'est-ce qu'un Cas d'Usage ?
Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique obligatoire, un cas d'usage est un scénario de facturation type documenté par l'administration. Pour chaque scénario, les spécifications externes publiées par la DGFiP et l'AIFE décrivent :
- • le circuit de la facture entre le fournisseur, sa Plateforme Agréée, celle du client et l'administration ;
- • les données à transmettre à la DGFiP (montants, TVA, identités) ;
- • le format attendu (Factur-X, UBL ou CII) et les mentions associées.
Concrètement, ces cas d'usage couvrent tout ce qui peut arriver dans la vraie vie d'une facture : un acompte versé à la commande, un avoir suite à une erreur, une facture payée par un tiers, de la sous-traitance dans le BTP, etc. La liste officielle est consultable dans les spécifications externes sur impots.gouv.fr.
2. Pourquoi c'est Important pour votre Entreprise
Les cas d'usage ne sont pas qu'une affaire de plateformes. Ils vous concernent directement pour deux raisons :
1. Choisir la bonne Plateforme Agréée
Toutes les plateformes gèrent la facture simple. Mais si vous facturez des acomptes, émettez des avoirs ou travaillez en sous-traitance, votre plateforme doit gérer ces scénarios. C'est un critère de choix concret.
2. Adapter vos process de facturation
Certaines habitudes (facture PDF par e-mail, avoir non référencé) ne passeront plus. Identifier vos cas d'usage permet d'anticiper les ajustements avant les échéances du calendrier 2026-2027.
3. Le Cas Général : la Facture B2B Simple
C'est le cas d'usage de référence, celui qui concerne 100 % des entreprises : une facture entre deux professionnels français assujettis à la TVA.
- 1. Le fournisseur émet sa facture au format structuré via sa Plateforme Agréée.
- 2. La plateforme du fournisseur transmet la facture à la plateforme du client (identifiée via l'annuaire central).
- 3. Les données de facturation (montants, TVA) sont transmises à la DGFiP.
- 4. Le client reçoit la facture sur sa plateforme et fait vivre son cycle de vie (approuvée, refusée, payée...).
Tous les autres cas d'usage sont des variantes de ce circuit. Si votre activité se limite à des factures simples, n'importe quelle Plateforme Agréée du comparateur fera l'affaire, y compris les plateformes agréées gratuites.
4. Les Cas d'Usage les plus Courants
Voici les scénarios que la majorité des TPE, indépendants et PME rencontrent réellement.
Facture d'acompte et facture de solde
Un client verse un acompte à la commande : vous devez émettre une facture d'acompte électronique, puis une facture de solde qui la référence et la déduit. Les deux documents transitent par votre plateforme.
→ Notre guide complet de la facture d'acompteFacture d'avoir (facture rectificative)
Erreur de montant, retour de marchandise, remise a posteriori : l'avoir est un cas d'usage à part entière. Il doit référencer la facture initiale et suivre le même circuit électronique.
→ Notre guide de la facture d'avoirFacture déjà payée à l'émission
Paiement comptant, prélèvement ou carte bancaire avant facturation : la facture est émise avec la mention du paiement déjà intervenu, et son cycle de vie passe directement au statut "encaissée".
Facture périodique ou récapitulative
Plusieurs livraisons ou prestations pour un même client dans le mois peuvent être regroupées sur une facture récapitulative, émise au plus tard à la fin du mois concerné.
Remises, escomptes et frais annexes
Remises commerciales, escomptes pour paiement anticipé, frais de port ou d'emballage : ces éléments doivent figurer dans les données structurées de la facture, conformément aux mentions obligatoires.
5. Les Cas Particuliers
Ces scénarios concernent des secteurs ou des montages spécifiques. Si vous êtes dans l'un de ces cas, soyez particulièrement attentif au choix de votre plateforme.
| Cas d'usage | Qui est concerné | Particularité |
|---|---|---|
| Autofacturation | Grande distribution, agriculture, plateformes | C'est le client qui émet la facture au nom du fournisseur, avec la mention « autofacturation » |
| Sous-traitance BTP (paiement direct) | Sous-traitants et donneurs d'ordre du bâtiment | La facture du sous-traitant transite par le titulaire du marché avant paiement direct par le maître d'ouvrage |
| Cotraitance | Groupements d'entreprises sur un même marché | Chaque cotraitant facture sa part, avec un circuit de validation adapté |
| Affacturage | Entreprises cédant leurs créances à un factor | La facture mentionne la cession de créance et le paiement s'effectue auprès du factor |
| TVA sur marge | Biens d'occasion, agences de voyages, œuvres d'art | Régime particulier de TVA à refléter dans les données structurées |
| Facturation en devise étrangère | Entreprises facturant en USD, GBP, etc. | La TVA doit être exprimée en euros, le reste peut l'être en devise |
| Facturation par un tiers mandaté | Entreprises déléguant leur facturation (expert-comptable, mandataire) | Le mandataire émet pour le compte du fournisseur, qui reste responsable |
À noter : la liste complète des spécifications externes compte une trentaine de cas d'usage, incluant aussi les acomptes sur marchés publics ou les factures relevant de régimes particuliers de TVA. En cas de doute sur votre situation, consultez la documentation officielle ou votre expert-comptable.
6. Ce qui n'est pas un Cas d'Usage : le E-Reporting
Les cas d'usage décrivent les factures B2B domestiques, celles qui passent par le circuit de facturation électronique. Deux grandes familles d'opérations n'en font pas partie et relèvent du e-reporting :
- • les ventes aux particuliers (B2C) : pas de facture électronique au client, mais transmission des données de transaction à la DGFiP ;
- • les opérations internationales (export, ventes intracommunautaires) : la facture ne transite pas par le circuit français, mais les données sont déclarées.
Si vous vendez à la fois à des professionnels et à des particuliers (commerçants, restaurateurs, e-commerce), vous cumulez les deux obligations. Votre Plateforme Agréée doit gérer les cas d'usage de vos factures B2B et le e-reporting de vos ventes B2C.
7. Les Statuts de Cycle de Vie d'une Facture
Chaque cas d'usage s'accompagne d'un cycle de vie : la facture électronique change de statut au fil de son traitement, et certains statuts sont obligatoirement transmis à l'administration.
Statuts obligatoires
- ✓ Dépôt : la facture est émise sur la plateforme
- ✓ Rejet : la facture est non conforme (format, données)
- ✓ Refus : le client conteste la facture
- ✓ Encaissée : le paiement est reçu (pour la TVA sur les encaissements)
Statuts libres (optionnels)
- • Mise à disposition, prise en charge
- • Approuvée / approuvée partiellement
- • En litige
- • Paiement transmis
Bonne nouvelle : c'est votre plateforme qui gère ces statuts. Mais un bon outil vous permet de les suivre facilement, ce qui améliore au passage le suivi de vos paiements et la gestion de vos factures fournisseurs.
8. Vérifier que votre Plateforme gère vos Cas d'Usage
Avant de vous engager, identifiez vos 2 ou 3 cas d'usage réels puis vérifiez qu'ils sont couverts. Pour les indépendants et TPE aux besoins simples (factures, acomptes, avoirs), les solutions ci-dessous les gèrent nativement.
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Accéder au comparateur9. FAQ - Questions Fréquentes
Qu'est-ce qu'un cas d'usage en facturation électronique ?
Un cas d'usage est un scénario de facturation type décrit par la DGFiP dans les spécifications externes de la réforme : facture simple, facture d'acompte, avoir, autofacturation, sous-traitance, affacturage, etc. Chaque cas d'usage précise comment la facture électronique doit circuler entre les Plateformes Agréées et quelles données doivent être transmises à l'administration.
Où trouver la liste officielle des cas d'usage ?
La liste officielle figure dans les spécifications externes de la facturation électronique publiées par la DGFiP et l'AIFE sur impots.gouv.fr. Elles décrivent une trentaine de cas d'usage, du circuit général B2B aux cas particuliers comme la sous-traitance dans le BTP ou la TVA sur marge.
Dois-je connaître tous les cas d'usage ?
Non. La plupart des entreprises ne sont concernées que par 2 ou 3 cas d'usage (facture simple, acompte, avoir). L'important est d'identifier les vôtres et de vérifier que votre Plateforme Agréée les gère correctement avant le 1er septembre 2026.
Que se passe-t-il si ma plateforme ne gère pas mon cas d'usage ?
Vous risquez de ne pas pouvoir émettre ou recevoir certaines factures de façon conforme. Avant de choisir votre Plateforme Agréée, vérifiez qu'elle couvre vos scénarios de facturation : acomptes, avoirs, autofacturation ou sous-traitance par exemple. Les comparatifs et la documentation de chaque plateforme le précisent.
Les ventes aux particuliers sont-elles un cas d'usage ?
Les ventes B2C ne passent pas par le circuit de facturation électronique entre entreprises. Elles relèvent du e-reporting : vous transmettez les données de transaction à l'administration via votre Plateforme Agréée, sans envoyer de facture électronique au client particulier.