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Calendrier Facturation Électronique 2026-2027

Toutes les dates officielles de la réforme : obligations de réception, d'émission et d'e-reporting selon la taille de votre entreprise.

📅 Dates clés : Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émission s'applique aux TPE/PME au 1er septembre 2027.

1. Tableau récapitulatif du calendrier

Taille d'entreprise	Réception	Émission	E-reporting
Grandes Entreprises (GE) CA > 1,5 Md€ ou effectif > 5 000	1er sept. 2026	1er sept. 2026	1er sept. 2026
ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) CA 50 M€ - 1,5 Md€ ou effectif 250 - 5 000	1er sept. 2026	1er sept. 2026	1er sept. 2026
PME (Petites et Moyennes Entreprises) CA 2 M€ - 50 M€ ou effectif 10 - 250	1er sept. 2026	1er sept. 2027	1er sept. 2027
TPE (Très Petites Entreprises) CA < 2 M€ et effectif < 10	1er sept. 2026	1er sept. 2027	1er sept. 2027
Micro-entreprises / Auto-entrepreneurs Régime micro-fiscal	1er sept. 2026	1er sept. 2027	1er sept. 2027

💡 À retenir : Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devez être capable de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Cela implique d'avoir choisi une plateforme agréée (PA).

2. 1er septembre 2026 : ce qui change

Le 1er septembre 2026 marque l'entrée en vigueur effective de la réforme de la facturation électronique. Voici ce qui s'applique depuis cette date :

Réception obligatoire pour TOUTES les entreprises

Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Cela inclut les TPE, PME, micro-entreprises et auto-entrepreneurs.

Émission obligatoire pour GE et ETI

Les grandes entreprises et ETI doivent émettre leurs factures au format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII) via une plateforme agréée.

E-reporting obligatoire pour GE et ETI

Transmission des données de transaction à l'administration fiscale pour les opérations B2C et internationales. En savoir plus sur l'e-reporting.

📝 Nouvelles mentions obligatoires (GE/ETI)

Depuis le 1er septembre 2026, les factures émises par les GE et ETI doivent inclure :

• Le numéro SIREN du client
• L'adresse de livraison si différente de l'adresse de facturation
• La nature des opérations (biens, services ou mixte)
• L'option pour le paiement de la TVA sur les débits le cas échéant

Voir toutes les mentions obligatoires sur une facture

3. 1er septembre 2027 : généralisation complète

Le 1er septembre 2027 marque la généralisation totale de la facturation électronique à toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA.

Émission obligatoire pour TPE, PME et micro-entreprises

À partir de cette date, toutes les entreprises doivent émettre leurs factures au format électronique, y compris :

• Auto-entrepreneurs et micro-entreprises
• TPE (moins de 10 salariés)
• PME (10 à 250 salariés)
• Professions libérales
• Associations assujetties à la TVA

📊 E-reporting généralisé

Toutes les entreprises devront transmettre leurs données de transaction (B2C, international) à l'administration fiscale.

📝 Nouvelles mentions

Les nouvelles mentions obligatoires (SIREN client, adresse livraison...) s'appliquent à toutes les entreprises.

4. Historique des reports

Le calendrier de la facturation électronique a connu plusieurs ajustements depuis l'annonce initiale de la réforme :

2020

Annonce initiale

Calendrier prévu : 2023-2025 selon la taille des entreprises

Juillet 2023

Premier report

Report à 2024-2026 pour permettre aux entreprises de se préparer

Août 2023

Abandon du PPF comme plateforme d'émission

Le Portail Public de Facturation devient un simple annuaire. En savoir plus

Loi de finances 2024

Calendrier définitif confirmé

1er septembre 2026 et 1er septembre 2027 inscrits dans la loi

Février 2025

Ouverture de l'annuaire central

Mise en service de l'annuaire pour identifier les plateformes des entreprises

1er septembre 2026

Entrée en vigueur - Phase 1

Réception pour tous, émission pour GE/ETI

1er septembre 2027

Généralisation complète - Phase 2

Émission obligatoire pour TPE/PME/micro-entreprises

5. Sanctions en cas de retard

Le non-respect des obligations de facturation électronique et d'e-reporting expose les entreprises à des sanctions financières, renforcées par la loi de finances 2026 :

50 €

Par facture non conforme

Facture non émise au format électronique ou non transmise via une PA

500 €

Par transmission e-reporting

Transmission non effectuée ou erronée des données de transaction

⚠️ Plafond annuel : 15 000 €

Les sanctions sont plafonnées à 15 000 € par année civile. Cependant, les sanctions s'appliquent dès la deuxième infraction (tolérance pour la première infraction sur une période de 4 ans).

Détail complet dans notre guide Amende facturation électronique : que risquez-vous ?

Autres risques

⚠️ Perturbation des échanges commerciaux : impossibilité de recevoir les factures de vos fournisseurs
⚠️ Retards de paiement : vos clients ne pourront pas recevoir vos factures
⚠️ Risque de contrôle fiscal : l'administration aura une visibilité en temps réel sur les anomalies

6. Comment se préparer maintenant

Que vous soyez déjà en conformité ou en retard, voici les étapes à suivre :

Choisir une plateforme agréée (PA)

Sélectionnez une PA immatriculée par la DGFiP. Consultez notre comparateur de PDP ou la liste officielle.

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Désigner votre PA dans l'annuaire

Une fois inscrit sur une PA, celle-ci vous référencera dans l'annuaire central. Vos fournisseurs pourront ainsi vous envoyer des factures électroniques.

Adapter vos processus internes

Formez vos équipes, mettez à jour vos modèles de factures avec les nouvelles mentions obligatoires, et testez l'émission/réception.

Informer vos clients et fournisseurs

Communiquez votre identifiant de plateforme à vos partenaires commerciaux pour fluidifier les échanges.

Besoin d'aide pour choisir ?

Comparez les plateformes agréées et trouvez celle qui correspond à votre profil et votre budget.

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7. Questions fréquentes

Le calendrier peut-il encore être reporté ?

Non. Les dates du 1er septembre 2026 et 1er septembre 2027 sont inscrites dans la loi de finances 2024 et confirmées par la DGFiP. La réforme est désormais en vigueur depuis septembre 2026.

Y a-t-il une période de tolérance ?

Oui, partiellement. La DGFiP applique une tolérance pour la première infraction sur une période de 4 ans. Les sanctions s'appliquent dès la deuxième infraction. Cette tolérance s'apprécie par type d'infraction (e-reporting et facture non conforme sont comptés séparément).

Je suis auto-entrepreneur en franchise de TVA, suis-je concerné ?

Oui, vous êtes concerné. Même en franchise de TVA, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026 et en émettre à partir de septembre 2027. En savoir plus.

Comment savoir si je suis GE, ETI, PME ou TPE ?

La classification se base sur le chiffre d'affaires et l'effectif :

• GE : CA > 1,5 Md€ ou effectif > 5 000
• ETI : CA 50 M€ - 1,5 Md€ ou effectif 250 - 5 000
• PME : CA 2 M€ - 50 M€ ou effectif 10 - 250
• TPE/Micro : CA < 2 M€ et effectif < 10

Puis-je utiliser le PPF (Portail Public de Facturation) ?

Non, le PPF a été abandonné comme plateforme d'émission/réception. Il sert uniquement d'annuaire central. Vous devez obligatoirement passer par une plateforme agréée (PA) privée. En savoir plus sur l'abandon du PPF.

Où trouver de l'aide ?

Plusieurs ressources sont disponibles :

• Numéro national : 0 806 807 807 (service gratuit)
• Site officiel : impots.gouv.fr
• Notre comparateur : comparepdp.com