Facturation Électronique Restaurant et Commerçant
Guide complet pour les restaurateurs, commerçants et artisans : obligations, e-reporting des ventes B2C, compatibilité caisse enregistreuse et solutions adaptées.
🍽️ Restaurateurs, commerçants : Vous êtes concernés par deux obligations distinctes : la facturation électronique (e-invoicing) pour vos achats/ventes B2B, et le e-reporting pour vos ventes aux particuliers (B2C).
1. Êtes-vous concerné ?
Oui, si vous êtes assujetti à la TVA en France. Cela inclut :
Restauration
- • Restaurants traditionnels
- • Fast-food et snacks
- • Traiteurs
- • Food trucks
- • Bars et cafés
- • Restauration collective
Commerce
- • Commerces de détail
- • Boulangeries, pâtisseries
- • Épiceries, supérettes
- • Boutiques de vêtements
- • Salons de coiffure
- • Artisans avec boutique
✅ Même en franchise de TVA
Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA sont également concernés. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs dès septembre 2026. En savoir plus.
💡 La particularité des commerces B2C
Contrairement aux entreprises B2B, les commerces vendent majoritairement à des particuliers. Ces ventes ne sont pas concernées par la facturation électronique classique, mais par le e-reporting (transmission des données de vente à l'administration).
2. Calendrier pour restaurants et commerces
La plupart des restaurants et commerces sont des TPE ou micro-entreprises. Voici le calendrier qui vous concerne :
Réception obligatoire pour TOUS
Vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs (Metro, Brake, Transgourmet, grossistes...) via une plateforme agréée.
Émission et e-reporting pour TPE/PME
Vous devez émettre vos factures B2B au format électronique ET transmettre vos données de ventes B2C via le e-reporting.
📅 Voir le calendrier complet avec toutes les échéances selon la taille de votre entreprise : Calendrier facturation électronique 2026-2027
3. E-reporting : l'obligation oubliée
⚠️ Attention : deux obligations distinctes
Le e-reporting est une obligation séparée de la facturation électronique. Les deux vous concernent si vous avez des ventes B2C.
1 E-invoicing (B2B)
Concerne vos échanges avec d'autres entreprises :
- • Factures de vos fournisseurs
- • Factures à vos clients professionnels
- • Traiteur pour entreprises
- • Restauration collective
2 E-reporting (B2C)
Concerne vos ventes aux particuliers :
- • Ventes en caisse aux clients
- • Tickets de caisse
- • Ventes sans facture
- • Récapitulatif quotidien transmis
Comment fonctionne le e-reporting ?
Votre caisse enregistreuse transmet un récapitulatif quotidien de vos ventes B2C à l'administration fiscale via votre plateforme agréée. Pas de facture individuelle pour chaque client, mais un cumul journalier.
4. Caisse enregistreuse et compatibilité
Votre caisse enregistreuse doit répondre à deux exigences distinctes :
Certification NF525
Obligatoire depuis 2018 pour garantir l'inaltérabilité, la sécurisation et la conservation des données. Votre caisse doit déjà être certifiée.
Compatibilité e-reporting
Nouvelle exigence : votre caisse doit pouvoir transmettre les données de vente à votre plateforme agréée. Vérifiez auprès de votre fournisseur de caisse.
⚠️ Ce sont deux choses différentes
Une caisse certifiée NF525 n'est pas forcément compatible e-reporting. Contactez votre fournisseur de caisse pour vérifier la compatibilité et les mises à jour nécessaires.
Principales caisses compatibles
Compatible
Compatible
Compatible
Compatible
Vérifiez toujours auprès de votre fournisseur la compatibilité exacte avec votre plateforme agréée.
5. Notes de frais et cas particuliers
En restauration, plusieurs situations spécifiques se présentent. Voici comment les gérer :
Cas 1 : Note < 150 € sans demande de facture
Un client paie son repas et repart sans demander de facture.
✅ Rien ne change : La vente est enregistrée en caisse et remonte via le e-reporting en cumul quotidien. Pas de facture électronique individuelle à émettre.
Cas 2 : Note < 150 € avec demande de facture
Un salarié en déplacement vous demande une facture pour sa note de frais.
⚠️ Tolérance administrative : Vous pouvez remettre un ticket classique ou émettre une facture électronique si votre caisse le permet. La tolérance s'applique jusqu'à 150 €.
Cas 3 : Facture > 150 € à un professionnel
Un client professionnel (entreprise) vous demande une facture pour un repas d'affaires ou un événement.
❌ Pas de tolérance : La facture électronique est obligatoire selon le calendrier. Vous devez émettre via votre plateforme agréée.
Cas 4 : Traiteur / Banquet d'entreprise
Vous facturez une prestation traiteur à une entreprise pour un événement.
📋 B2B classique : C'est une transaction B2B standard. La facture électronique s'applique intégralement selon le calendrier, quel que soit le montant.
Cas 5 : Factures fournisseurs
Vos achats auprès de Metro, Brake, Transgourmet ou autres grossistes.
📥 Réception obligatoire : Dès septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir ces factures au format électronique via votre plateforme agréée.
6. Solutions adaptées aux commerces
Voici les plateformes agréées les plus adaptées aux restaurants et commerces, avec gestion du e-reporting :
Indy
Comptabilité + facturation, parfait pour indépendants
Pennylane
Solution complète avec expert-comptable intégré
VosFactures
Spécialiste facturation, intégrations e-commerce
💡 Conseil : Vérifiez que votre plateforme s'intègre avec votre caisse enregistreuse pour automatiser le e-reporting. Comparer toutes les PDP
7. Les 4 étapes pour se préparer
Vérifier la compatibilité de votre caisse
Contactez votre fournisseur de caisse pour confirmer la compatibilité e-reporting et les mises à jour nécessaires. Demandez un calendrier de déploiement.
Choisir une plateforme agréée (PA)
Sélectionnez une PA compatible avec votre caisse et qui gère le e-reporting. Privilégiez les solutions gratuites si vous êtes une TPE.
Voir les PDP gratuites →Informer votre expert-comptable
Prévenez votre comptable de votre choix de plateforme. Il pourra s'y connecter pour récupérer automatiquement vos factures et données de vente.
Tester avec quelques factures réelles
Avant l'échéance, testez la réception de factures fournisseurs et l'émission de factures B2B pour valider que tout fonctionne.
Prêt à vous équiper ?
Comparez les plateformes agréées adaptées aux restaurants et commerces.
8. Questions fréquentes
Je ne fais que du B2C, suis-je concerné ?
Oui, doublement. Vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs (B2B) dès septembre 2026. Et vous devez transmettre vos données de ventes B2C via le e-reporting dès septembre 2027.
Ma caisse enregistreuse est-elle compatible ?
La certification NF525 ne garantit pas la compatibilité e-reporting. Contactez votre fournisseur de caisse pour vérifier. Les principales marques (SumUp, Zettle, Lightspeed, Tiller) proposent des mises à jour pour la compatibilité.
Dois-je émettre une facture électronique pour chaque ticket de caisse ?
Non. Les ventes B2C (aux particuliers) sont transmises en cumul quotidien via le e-reporting, pas en factures individuelles. Seules les factures B2B (à des entreprises) doivent être au format électronique.
Un client me demande une facture pour sa note de frais, que faire ?
Pour les montants inférieurs à 150 €, une tolérance administrative s'applique : vous pouvez remettre un ticket classique. Au-delà de 150 €, si le client est un professionnel assujetti à la TVA, la facture électronique est obligatoire.
Quelles sont les sanctions si je ne suis pas prêt ?
50 € par facture non conforme et 500 € par transmission e-reporting manquante, plafonnées à 15 000 € par an (montants relevés par la loi de finances 2026). Une tolérance s'applique pour la première infraction. Voir les détails des sanctions.
Je suis food truck / marché, suis-je concerné ?
Oui, si vous êtes assujetti à la TVA. Même les petites structures mobiles doivent pouvoir recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs et transmettre leurs données de vente via le e-reporting.