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Facturation Électronique TPE : Obligations et Solutions 2026

Très petites entreprises, artisans, commerçants, sociétés de moins de 10 salariés : voici vos obligations en matière de facture électronique, le calendrier et les solutions adaptées, dont des options gratuites.

Mis à jour en juin 2026 - Sources : impots.gouv.fr, economie.gouv.fr, article 1737 du CGI

En bref : les TPE doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 et les émettre à partir du 1er septembre 2027. Le passage par une Plateforme Agréée (PDP) est obligatoire, et des offres gratuites existent.

1. Qu'est-ce qu'une TPE et est-elle concernée ?

Une très petite entreprise (TPE) emploie moins de 10 salariés et réalise un chiffre d'affaires ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros. Dans la réforme, les TPE relèvent de la catégorie des PME et micro-entreprises pour le calendrier des obligations.

Toutes les TPE assujetties à la TVA et établies en France sont concernées par la facturation électronique obligatoire, qu'il s'agisse d'une EURL, SASU, SARL, SAS ou d'une entreprise individuelle.

⚠️ Même sans TVA, vous êtes concerné par la réception

Une TPE en franchise de TVA reste tenue de pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026 et de faire de l'e-reporting pour certaines opérations. Voir notre guide facturation électronique sans TVA.

2. Calendrier des Obligations pour les TPE

Le calendrier officiel fixé par la loi de finances pour 2024 distingue la réception et l'émission :

Février 2026 Phase pilote (facultative, sans sanction)

Les TPE volontaires peuvent tester l'émission et la réception en conditions réelles, sans aucun risque d'amende.

1er sept. 2026 Réception obligatoire

Toutes les TPE doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs via une Plateforme Agréée. Vos fournisseurs grands comptes émettront déjà à cette date.

1er sept. 2027 Émission obligatoire

Les TPE, PME et micro-entreprises doivent émettre leurs factures B2B au format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII).

💡 Pourquoi s'y prendre dès 2026

Même si l'émission n'est obligatoire qu'en 2027, l'obligation de réception arrive dès septembre 2026. S'équiper maintenant vous laisse le temps de prendre en main l'outil et d'éviter toute précipitation.

3. E-Invoicing ou E-Reporting selon vos Clients

De nombreuses TPE (commerces, artisans) vendent à des particuliers. Selon le type de client, l'obligation change : l'e-invoicing pour le B2B, l'e-reporting pour le B2C et l'international.

Type de client	Obligation	Ce qui est transmis
Entreprise française (B2B)	E-invoicing	Facture électronique complète via PDP
Particulier (B2C)	E-reporting	Données de transaction et de paiement à la DGFiP
Client étranger	E-reporting	Données de transaction à la DGFiP

✓ Exemple : agence web (B2B)

Une TPE qui facture des entreprises françaises → e-invoicing via PDP, obligatoire à l'émission dès 2027.

✓ Exemple : boutique de quartier (B2C)

Un commerce qui vend aux particuliers → e-reporting des données de ventes. Voir aussi notre guide restaurants et commerçants.

4. Sanctions en Cas de Non-Conformité

Une fois l'obligation entrée en vigueur, le non-respect expose la TPE à des amendes :

50 € par facture non émise au format électronique (plafond de 15 000 € par an)
500 € par transmission d'e-reporting manquante ou erronée (plafond de 15 000 € par an)

Bonne nouvelle : la première infraction n'est pas sanctionnée et la phase pilote se déroule sans amende. Pour le détail complet, consultez notre guide amende facturation électronique : que risquez-vous ?

5. Comment se Préparer en 4 Étapes

Choisir une Plateforme Agréée (PDP)

Sélectionnez une PDP immatriculée par la DGFiP. Le portail public (PPF) ne joue qu'un rôle d'annuaire : vous devez passer par une plateforme privée.

Vérifier votre identifiant et l'annuaire

Assurez-vous que votre entreprise est correctement référencée pour recevoir vos factures sur la bonne plateforme.

Adapter vos outils et formats

Vos factures devront être au format Factur-X, UBL ou CII. La plupart des logiciels de facturation s'en chargent automatiquement.

Tester avant l'échéance

Profitez de la phase pilote de 2026 pour émettre et recevoir quelques factures de test.

6. Meilleures Solutions pour TPE

Voici des Plateformes Agréées adaptées aux TPE, des offres gratuites aux solutions avec comptabilité avancée.

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Solution gratuite de facturation et comptabilité, idéale pour les TPE qui veulent se mettre en conformité sans frais. E-invoicing, e-reporting et compte pro inclus.

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7. FAQ - Questions Fréquentes

Les TPE sont-elles concernées par la facturation électronique ?

Oui. Toute TPE assujettie à la TVA et établie en France est concernée. Elle doit pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, et émettre ses factures B2B au format électronique à partir du 1er septembre 2027.

À partir de quand une TPE doit-elle émettre des factures électroniques ?

Les TPE (comme les PME et micro-entreprises) ont l'obligation d'émettre leurs factures électroniques à partir du 1er septembre 2027. L'obligation de réception, elle, s'applique dès le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

Une TPE peut-elle se mettre en conformité gratuitement ?

Oui. Plusieurs Plateformes Agréées (PDP) proposent des offres gratuites adaptées aux TPE, comme Tiime ou Abby. Elles couvrent l'émission, la réception et l'e-reporting de façon conforme, sans frais pour les petites structures.

Que risque une TPE qui ne respecte pas l'obligation ?

Une amende de 50 € par facture non émise au format électronique (plafonnée à 15 000 €/an) et de 500 € par transmission d'e-reporting manquante (plafonnée à 15 000 €/an), montants relevés par la loi de finances 2026. La première infraction de bonne foi n'est pas sanctionnée si elle est réparée rapidement.

Quelle différence entre TPE et micro-entreprise pour la réforme ?

Sur le plan du calendrier, aucune : TPE, PME et micro-entreprises suivent les mêmes échéances (réception en 2026, émission en 2027). La différence porte surtout sur l'outil adapté : une micro-entreprise en franchise de TVA fait surtout de l'e-reporting, tandis qu'une TPE assujettie à la TVA gère e-invoicing et e-reporting.