Moratoire Facturation Électronique : Report ou Suspension en 2026 ?
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Moratoire sur la facturation électronique : report ou suspension en 2026 ?

Le groupe parlementaire de la France Insoumise demande un moratoire sur la réforme de la facturation électronique pour les petites entreprises. Que dit exactement cette proposition, et faut-il en conclure que la réforme est reportée ? On fait le point, sources à l'appui.

⚡ En bref (mise à jour septembre 2026) : la réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2026 (réception pour toutes les entreprises, émission pour les grandes entreprises et ETI). La proposition de loi demandant un moratoire n'a été ni votée ni promulguée : il n'y a eu aucun report. L'émission pour les TPE, PME et micro-entreprises reste fixée au 1er septembre 2027.

Le bon réflexe reste de vous préparer. Indy et Tiime sont des plateformes agréées gratuites qui vous mettent en conformité, quel que soit le sort de la proposition de loi.

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Source

Conférence de presse du groupe parlementaire de la France Insoumise du 21 juillet 2026, présentée par la députée Mathilde Hignet : « Nous demandons la suspension de la réforme sur la facturation électronique ».

Voir la conférence de presse (YouTube) →

1. Ce que Demande la France Insoumise

Lors d'une conférence de presse le 21 juillet 2026, la députée Mathilde Hignet a annoncé le dépôt d'une proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur l'application de la réforme de la facturation électronique. Le moratoire ciblerait les auto-entrepreneurs, TPE, PME et agriculteurs.

Les arguments avancés par le groupe parlementaire :

  • •Les directives européennes prévoient la facturation électronique mais, selon le groupe, n'en font pas une obligation généralisée : la généralisation serait un choix du gouvernement français.
  • •Le gouvernement s'était engagé sur un portail public gratuit puis a laissé le champ aux acteurs privés, avec plus d'une centaine de plateformes qui démarchent les entrepreneurs.
  • •Le groupe dit partager l'objectif de lutte contre la fraude à la TVA, mais refuse de rendre les petites entreprises dépendantes de plateformes privées.

À noter : ces éléments reflètent la position d'un groupe d'opposition. Ils ne modifient pas, en eux-mêmes, le droit applicable.

2. Le Contexte : le PPF Gratuit Abandonné

Cette demande s'inscrit dans le prolongement d'une décision structurante : l'abandon du Portail Public de Facturation (PPF) comme plateforme gratuite de transmission des factures pour toutes les entreprises. Le PPF ne subsiste que comme annuaire et concentrateur de données, tandis que la transmission passe désormais obligatoirement par une plateforme agréée (souvent privée).

C'est précisément ce point que la proposition de loi met en cause : sans portail public gratuit, les petites entreprises doivent choisir parmi des dizaines de solutions privées. Pour comprendre ce basculement, voir notre article PPF abandonné : ce qui change.

Bon à savoir : même sans PPF gratuit, il existe des plateformes agréées gratuites pour les indépendants et TPE. Le coût n'est donc pas un obstacle systématique à la mise en conformité.

3. Où en Est la Proposition de Loi ?

Il faut distinguer clairement une proposition de loi d'un texte en vigueur. Une proposition de loi déposée par un groupe parlementaire n'a aucune valeur contraignante tant qu'elle n'a pas suivi tout le parcours législatif :

Le parcours à franchir

  • 1. Inscription à l'ordre du jour
  • 2. Examen en commission
  • 3. Vote à l'Assemblée nationale
  • 4. Vote au Sénat
  • 5. Promulgation

La réalité à ce jour

Une proposition de loi émanant d'un groupe d'opposition a statistiquement peu de chances d'être adoptée rapidement, faute de majorité et de temps parlementaire. Son avenir est donc incertain, et rien ne permet de tabler sur un report effectif du calendrier.

Autrement dit : tant que le gouvernement ou le Parlement n'a pas officiellement modifié le calendrier, les échéances restent celles fixées par les textes.

4. Ce que Ça Change pour Vous (Rien, pour l'Instant)

Concrètement, cette actualité ne modifie aucune de vos obligations. Le calendrier officiel reste inchangé :

📥

1er septembre 2026

Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et ETI doivent aussi les émettre.

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1er septembre 2027

Les TPE, PME et micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures électroniques (hors factures aux particuliers, couvertes par l'e-reporting).

Les sanctions restent prévues. Amende par facture non conforme, amende par transmission de e-reporting manquante, avec un plafond annuel. Voir le détail dans notre article amendes de la facturation électronique. La DGFiP applique néanmoins une logique de tolérance au démarrage pour les difficultés de bonne foi.

5. Faut-il Attendre ou Continuer à se Préparer ?

Notre recommandation est claire : continuez à vous préparer. Parier sur l'adoption d'un moratoire hypothétique, c'est prendre le risque de se retrouver hors délai et exposé aux sanctions si la proposition de loi n'aboutit pas (ce qui est le scénario le plus probable).

✅ La bonne stratégie

  • • Désigner une plateforme agréée dès maintenant
  • • Choisir une solution gratuite si le coût vous inquiète
  • • Vérifier que votre logiciel ou votre expert-comptable en ligne est prêt
  • • Suivre l'actualité de la réforme sans en dépendre

❌ Le pari risqué

  • • Ne rien faire en attendant un report
  • • Considérer la réforme comme suspendue
  • • Reporter le choix d'une plateforme à 2027
  • • Ignorer l'échéance de réception de 2026

Se mettre en conformité aujourd'hui n'est pas un pari : c'est une sécurité. Si un moratoire finissait par passer, vous n'auriez rien perdu, surtout avec une plateforme gratuite.

6. Questions Fréquentes

La facturation électronique est-elle reportée ou suspendue ?
Non. La réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2026 et n'a été ni reportée ni suspendue. Une proposition de loi visant à instaurer un moratoire a été déposée par le groupe parlementaire de la France Insoumise en juillet 2026, mais une proposition de loi n'a aucune valeur contraignante tant qu'elle n'est pas examinée, votée par l'Assemblée nationale et le Sénat, puis promulguée. Le calendrier officiel s'applique : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission pour les TPE, PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
Qu'est-ce que le moratoire demandé par la France Insoumise ?
Un moratoire est une suspension temporaire de l'application d'une obligation. La proposition de loi de la France Insoumise vise à suspendre l'application de la réforme de la facturation électronique aux auto-entrepreneurs, TPE, PME et agriculteurs, tant qu'un portail public de facturation (PPF) gratuit n'est pas mis à leur disposition. Le groupe affirme partager l'objectif de lutte contre la fraude à la TVA mais refuse de rendre les petites entreprises dépendantes de plateformes privées.
Le calendrier 2026-2027 change-t-il pour l'instant ?
Non. Aucune date n'est modifiée. L'obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée reste fixée au 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises. L'obligation d'émettre reste au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et au 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises.
Dois-je attendre le vote de la loi pour choisir une plateforme ?
Non, c'est même déconseillé. Une proposition de loi d'un groupe d'opposition a peu de chances d'aboutir rapidement, et son adoption reste incertaine. En attendant, l'obligation légale s'applique et les sanctions restent prévues par les textes. Le plus prudent est de continuer à vous préparer : désigner une plateforme agréée, ce qui vous met en conformité quoi qu'il arrive et ne vous coûte rien si vous choisissez une solution gratuite.
Le portail public de facturation (PPF) gratuit va-t-il revenir ?
Rien ne l'indique à ce jour. Le gouvernement a abandonné le projet de PPF en tant que plateforme de dédouanement gratuite pour toutes les entreprises. Le PPF subsiste uniquement comme annuaire et concentrateur de données. La demande de la France Insoumise est justement de conditionner la réforme au retour d'un portail public gratuit, mais cette demande n'a pas été suivie d'effet à ce stade.
Qui serait concerné par le moratoire s'il était adopté ?
La proposition de loi vise les auto-entrepreneurs, les TPE, les PME et les agriculteurs, c'est-à-dire le tissu des petites structures. Les grandes entreprises et ETI, déjà soumises à l'émission dès le 1er septembre 2026, ne sont pas visées par la demande de suspension. Rappel : tant que le texte n'est pas adopté, aucune de ces catégories n'est dispensée de ses obligations.

Ne pariez pas sur un report : mettez-vous en conformité

Une plateforme agréée gratuite vous couvre pour la réception 2026 et l'émission 2027, quel que soit le sort de la proposition de loi. Indy et Tiime sont des PA françaises gratuites pour les indépendants et TPE.

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