Pénalités de Retard et Frais de Recouvrement : les Mentions Obligatoires
Deux mentions sont obligatoires sur vos factures entre professionnels : les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Voici 2 textes standard prêts à copier-coller, conformes au Code de commerce.
Mis à jour : Septembre 2026 · Sources officielles : service-public.gouv.fr, Code de commerce, art. L441-10.
Les 2 mentions à copier-coller
1. Pénalités de retard (mention légale)
Taux des pénalités appliquées en cas de retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Leur taux est égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire (article L441-10 du Code de commerce).
2. Frais de recouvrement (indemnité forfaitaire)
Indemnité forfaitaire de 40 € due en cas de retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Version combinée (les 2 en une phrase)
Pratique si votre logiciel n'a qu'un seul champ
En cas de retard de paiement, une pénalité au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal sera appliquée, exigible sans rappel, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Bonus : mention d'escompte
Obligatoire aussi. À indiquer si vous n'accordez pas d'escompte
Escompte pour paiement anticipé : néant.
Ce que dit la loi (Code de commerce)
Le taux des pénalités de retard
Le taux ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 % actuellement. Le Code de commerce recommande d'utiliser le taux directeur de la BCE majoré de 10 points.
Pour le 2ᵉ semestre 2026, le taux de refinancement de la BCE est de 2,40 %, ce qui porte le taux de pénalités recommandé à 12,40 %. Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
L'indemnité forfaitaire de 40 €
Son montant est fixé à 40 € (article D441-5 du Code de commerce). Elle est due de plein droit pour chaque facture payée en retard, y compris en cas de paiement partiel. Si vos frais de recouvrement réels dépassent 40 €, vous pouvez réclamer un complément sur justificatifs.
⚠ Où placer ces mentions ?
Ces deux mentions sont obligatoires sur la facture (article L441-9) et dans vos conditions générales de vente (CGV). Leur absence ou un taux non conforme expose l'entreprise à une amende administrative.
Et avec la facturation électronique ?
Ces mentions restent obligatoires avec la facturation électronique. La différence : elles doivent figurer dans les données structurées de la facture (Factur-X, UBL ou CII), pas seulement dans le PDF. C'est pourquoi certains logiciels et plateformes agréées (comme Tiime ou Indy) vous obligent à les renseigner avant d'émettre.
Une bonne plateforme agréée gère ces mentions automatiquement. Pour choisir la vôtre, comparez les options selon votre profil.
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Comparer les plateformes agrééesFAQ - Questions Fréquentes
Quel taux de pénalités de retard indiquer ?
Au minimum 3 fois le taux d'intérêt légal (8,25 %). Vous pouvez aussi retenir le taux directeur de la BCE majoré de 10 points, soit 12,40 % au 2ᵉ semestre 2026. Le taux ne peut jamais être inférieur au minimum légal.
L'indemnité de 40 € est-elle due même pour un petit retard ?
Oui. L'indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit dès le premier jour de retard, pour chaque facture concernée, y compris en cas de paiement partiel.
Ces mentions concernent-elles les factures aux particuliers ?
Non. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement concernent uniquement les factures entre professionnels (B2B). Elles ne s'appliquent pas aux ventes à des particuliers.
Que risque-t-on si ces mentions sont absentes ?
L'absence de ces mentions, ou un taux de pénalités non conforme, expose l'entreprise à une amende administrative prononcée par la DGCCRF. Mieux vaut donc les faire figurer systématiquement sur vos factures et CGV.