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Formats de Facture Électronique : Factur-X, UBL, CII

La réforme impose des formats structurés : le PDF classique ne suffit plus. Comprenez les 3 formats admis, les profils EN 16931 et EXTENDED-CTC-FR, ce que dit l'arrêté du 27 juillet 2026, et lequel choisir pour votre entreprise.

Mis à jour : Août 2026 · Sources officielles : Légifrance (CGI, ann. IV, art. 41 septies C), impots.gouv.fr (spécifications externes B2B), AFNOR XP Z12-012.

1. Pourquoi le PDF simple ne suffit plus

Jusqu'à présent, envoyer un PDF par email était considéré comme de la facturation dématérialisée. Avec la réforme, une facture entre entreprises françaises assujetties à la TVA doit reposer sur un format structuré (des données lisibles automatiquement par un logiciel) ou mixte.

Un simple PDF « image » ou un PDF texte sans données XML embarquées ne sera plus une facture électronique conforme. Les données doivent transiter par une plateforme agréée (PA), dans l'un des formats du socle.

📅 À retenir

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques structurées. L'obligation d'émission s'applique aux grandes entreprises et ETI dès le 1er septembre 2026, et aux TPE, PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027. Voir le calendrier complet.

2. Le socle : les 3 formats admis

L'article 41 septies C de l'annexe IV du Code général des impôts impose aux plateformes agréées d'être capables de transmettre et de recevoir les factures selon au moins l'un des trois formats suivants :

🇫🇷🇩🇪

Standard mixte (Factur-X)

Un PDF/A-3 lisible + un fichier XML (CII) embarqué. Le format le plus accessible pour les TPE/PME.

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UBL

XML pur, standard OASIS très répandu à l'international et sur le réseau Peppol.

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CII

XML pur, standard UN/CEFACT. C'est aussi le XML embarqué dans le Factur-X.

📌 Le point commun : la norme EN 16931

Les trois formats reposent sur le même modèle sémantique européen, la norme EN 16931. Aucune syntaxe n'est « plus conforme » qu'une autre : le choix relève de votre organisation et de votre système d'information, pas de la conformité.

3. Les profils : EN 16931 et EXTENDED-CTC-FR

Au-delà de la syntaxe (la façon d'écrire le XML), il existe une seconde dimension : le profil, c'est-à-dire le jeu de données porté par la facture. La norme française AFNOR XP Z12-012 définit 2 profils pour la réforme :

Profil	Nature	Contenu
EN 16931	CIUS française du socle européen	Les 164 données du modèle EN 16931 + règles de gestion françaises
EXTENDED-CTC-FR	Extension française	Ajoute ~180 données pour couvrir les cas d'usage français plus complexes (affacturage, sous-traitance…)

Ces 2 profils sont implémentés dans les 2 syntaxes (UBL et CII) et dans le format mixte Factur-X. Concrètement, vous n'avez pas à les gérer vous-même : votre plateforme agréée produit le bon profil selon votre facture.

4. Factur-X vs UBL vs CII : lequel choisir ?

Format	Type	Lisible par l'humain ?	Idéal pour
Factur-X	Mixte (PDF/A-3 + XML CII)	Oui (PDF)	TPE, PME : transition en douceur
UBL	XML pur (OASIS)	Non	Grandes entreprises, EDI, international, Peppol
CII	XML pur (UN/CEFACT)	Non	Échanges structurés system-to-system

💡 Conseil

Si vous êtes une TPE ou une PME, le Factur-X est le choix le plus confortable : vous conservez un PDF lisible tout en bénéficiant de l'automatisation. Les formats XML purs (UBL, CII) sont plutôt adaptés aux organisations déjà équipées en EDI ou aux flux internationaux.

5. Focus sur le format CII

CII (Cross Industry Invoice) est la syntaxe XML définie par l'organisme UN/CEFACT (Nations Unies). C'est le même XML que celui embarqué à l'intérieur d'un fichier Factur-X, mais utilisé ici en autonome, sans enveloppe PDF.

En France, la version de référence pour le standard mixte est le CII 16b. Le format CII autonome est surtout rencontré dans les échanges structurés entre systèmes d'information et les flux EDI historiques. Comme UBL, il est parfaitement conforme à la norme EN 16931.

6. Ce que dit l'arrêté du 27 juillet 2026

Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, l'arrêté du 27 juillet 2026 modifie les articles 41 septies A à 41 septies P de l'annexe IV du Code général des impôts. Son article 41 septies C énumère désormais, dans un texte réglementaire, les standards de facturation admis.

Les 3 formats listés par l'arrêté

La norme d'échange CII (Cross Industry Invoice), élaborée par l'UN/CEFACT ;
Le standard UBL (Universal Business Language) ;
Un standard de format mixte composé d'un fichier de données structuré au format XML (CII 16b) et d'un fichier PDF (norme PDF/A-3).

⚠️ « Factur-X » n'est pas nommé dans l'arrêté

Le texte raisonne en standards, pas en noms commerciaux. Ce qu'il autorise, c'est le standard mixte XML CII + PDF/A-3, soit exactement la construction que porte Factur-X sur le marché. La facture hybride reste donc dans le périmètre autorisé.

🗓️ Jalon du 1er janvier 2028

À compter du 1er janvier 2028, les factures électroniques devront être émises, transmises et reçues uniquement selon des formats structurés ou mixtes. Jusqu'à cette date, si une facture est déposée dans un autre format, la plateforme agréée assure la conversion vers l'un des trois formats du socle.

7. Conversion des formats par les plateformes

Bonne nouvelle : vous n'avez pas à produire vous-même les trois formats. C'est la plateforme agréée de l'émetteur qui met la facture au format autorisé, et celle du destinataire qui la met au format attendu par son client.

L'arrêté encadre cette conversion : si elle ne permet pas de garantir strictement l'intégrité des données, la plateforme doit transmettre une représentation lisible de la facture. C'est un point d'attention pour les échanges complexes, mais transparent pour l'utilisateur final.

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8. FAQ - Questions Fréquentes

Combien de formats de facture électronique sont autorisés ?

Trois formats constituent le socle minimum : CII, UBL et le standard mixte (XML CII + PDF/A-3, connu sous le nom Factur-X). Ils reposent tous sur la norme européenne EN 16931.

Quelle différence entre un profil et une syntaxe ?

La syntaxe (UBL ou CII) est la façon d'écrire les données en XML. Le profil (EN 16931 ou EXTENDED-CTC-FR) est le jeu de données porté par la facture. Les deux profils peuvent s'écrire dans les deux syntaxes.

Un PDF classique est-il encore accepté ?

Non, pas comme facture électronique conforme entre entreprises françaises. Un PDF « image » sans données XML structurées ne fait pas partie du socle. Il faut un format structuré (UBL, CII) ou mixte (Factur-X). À compter du 1er janvier 2028, seuls ces formats seront admis en émission et réception.

Quel format choisir pour mon entreprise ?

Pour une TPE ou PME, le Factur-X est le plus simple (PDF lisible + données). Les grandes entreprises et celles déjà en EDI ou à l'international privilégient souvent l'UBL. Dans tous les cas, votre plateforme agréée gère la conversion.

Sources officielles

Légifrance : CGI, annexe IV, art. 41 septies C (formats admis)
Légifrance : CGI, art. 289 bis (obligation de facturation électronique et plateforme agréée)
impots.gouv.fr : Je passe à la facturation électronique
impots.gouv.fr : Spécifications externes B2B (normes XP Z12-012, Z12-013, Z12-014)
AFNOR : norme XP Z12-012 (formats et profils du socle)