Régime Mère-Fille et Remontée de Dividendes
Le régime mère-fille est le principal levier fiscal d'une holding. Conditions, quote-part de 5 %, exemple chiffré et comptabilisation : tout comprendre en 2026.
✅ L'essentiel : une holding détenant au moins 5 % d'une filiale (pendant 2 ans) perçoit ses dividendes en quasi-exonération d'IS. Seule une quote-part de 5 % est taxée, soit un taux effectif d'environ 1,25 %.
1. Le Principe du Régime Mère-Fille
Sans régime particulier, les dividendes versés par une filiale à sa holding seraient taxés à l'IS, alors qu'ils ont déjà été imposés au niveau de la filiale : c'est une double imposition. Le régime mère-fille (articles 145 et 216 du CGI) corrige cela en exonérant d'IS les dividendes remontés, hormis une quote-part forfaitaire de frais et charges de 5 %.
C'est ce mécanisme qui permet à une holding de faire remonter la trésorerie de ses filiales à moindre coût fiscal, pour la réinvestir ou rembourser une dette d'acquisition.
2. Les Conditions à Respecter
Détention d'au moins 5 % du capital
La holding doit détenir au minimum 5 % du capital de la filiale (seuil apprécié à la date de mise en paiement des dividendes, en proportion du capital et non des droits de vote).
Conservation pendant 2 ans
Les titres doivent être conservés au moins 2 ans (engagement de conservation).
Sociétés soumises à l'IS
La mère et la fille doivent toutes deux être assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Option expresse
Le régime doit être choisi explicitement dans la déclaration de résultat de la mère.
3. Exemple Chiffré
Une filiale verse 100 000 € de dividendes à sa holding :
- Dividende remonté100 000 €
- Quote-part de frais et charges (5 %)5 000 €
- IS sur la quote-part (25 %)1 250 €
- Net conservé par la holding98 750 €
Taux d'imposition effectif : ~1,25 %. Sans régime mère-fille, les 100 000 € auraient été taxés à 25 %, soit 25 000 € d'IS.
4. Mère-Fille vs Intégration Fiscale
| Critère | Régime mère-fille | Intégration fiscale |
|---|---|---|
| Seuil de détention | ≥ 5 % | ≥ 95 % |
| Effet principal | Exonère les dividendes | Consolide les résultats |
| Complexité | Faible | Élevée |
Les deux régimes peuvent se cumuler dans les groupes importants. À noter : au sein d'une intégration fiscale, la quote-part de frais et charges sur les dividendes intragroupe est réduite à 1 % (au lieu de 5 %), en application de l'article 216 du CGI. L'intégration fiscale justifie presque toujours un expert-comptable.
5. Comptabilisation et Gestion
Les dividendes reçus s'enregistrent en produits financiers, et la quote-part de 5 % est réintégrée de façon extra-comptable sur la liasse fiscale. Deux façons de gérer cela :
Avec un logiciel
Indy gère la holding nativement, y compris le régime mère-fille et la télétransmission de la liasse IS, dès 49 € HT/mois.
Essayer Indy →Avec un expert-comptable
Pour les montages avec intégration fiscale ou apport-cession, Dougs sécurise le traitement fiscal dès 69 € HT/mois.
Découvrir Dougs →6. Questions Fréquentes
Quelles sont les conditions du régime mère-fille ?
La holding (société mère) doit détenir au moins 5 % du capital de la filiale, conserver ces titres pendant au moins 2 ans, et les deux sociétés doivent être soumises à l'IS. La mère doit opter expressément pour le régime dans sa déclaration de résultat.
Comment sont taxés les dividendes en régime mère-fille ?
Les dividendes remontés sont exonérés d'IS, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5 % réintégrée au résultat imposable de la mère. Concrètement, seuls 5 % du dividende sont taxés à l'IS, soit un taux effectif d'environ 1,25 % (5 % x 25 %).
Quelle différence entre régime mère-fille et intégration fiscale ?
Le régime mère-fille exonère les dividendes remontés (détention ≥ 5 %). L'intégration fiscale, elle, consolide les résultats fiscaux de tout le groupe (détention ≥ 95 %) pour compenser bénéfices et pertes. Les deux régimes peuvent se combiner dans les groupes importants.
Comment comptabiliser une remontée de dividendes ?
Chez la mère, les dividendes reçus sont enregistrés en produits financiers (compte 761). La quote-part de 5 % est réintégrée de façon extra-comptable sur la liasse fiscale. Un logiciel comme Indy qui gère la holding automatise ce traitement ; un expert-comptable le sécurise pour les montages complexes.